Le conseil des prud’hommes (CPH) est compétent pour juger les conflits individuels du travail entre employeurs et salariés. Il est composé de cinq sections : agriculture, commerce, industrie, encadrement et activités diverses. Chacune compte au moins quatre conseillers employeurs et quatre...
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Le conseil des prud’hommes (CPH) est compétent pour juger les conflits individuels du travail entre employeurs et salariés. Il est composé de cinq sections : agriculture, commerce, industrie, encadrement et activités diverses. Chacune compte au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.
Chaque section comprend trois bureaux : conciliation, jugement et référé. Un préliminaire de conciliation étant obligatoire, chaque section comprend un bureau de conciliation de deux membres. Les parties sont obligées de comparaître en personne. Toutefois, en cas de motifs légitimes, elles peuvent se faire représenter. L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire. Le bureau de conciliation tient au minimum une séance par semaine. Il peut prendre des décisions urgentes (attribution d’une provision sur salaire, délivrance d’un bulletin de paie, …). Si la tentative de conciliation a échoué (ce qui est le cas dans 90 % des cas), le bureau de jugement composé de deux conseillers prud’hommes salariés et de deux conseillers prud’hommes employeurs, statue sur le fond du litige. Dans chaque conseil des prud’hommes, il existe une formation de référé commune à toutes les sections, chargée de trancher les litiges en cas d’urgence. L’audience des référés est tenue par un conseiller prud’homme salarié et un conseiller prud’homme employeur.
En cas de partage des voix dans l’une ou l’autre de ces formations, il est fait appel à un magistrat du tribunal de grande instance (juge départiteur) qui préside la formation bloquée afin de parvenir à une majorité. L’appel est possible au-delà d’un certain montant de dédommagement et porté devant la cour d’appel.
Le conseil des Prud’hommes de Guise est créé par décret le 16 avril 1864. Sa juridiction s’étend sur les cantons de Guise, Le Nouvion, Sains-Richaumont et Wassigny.